Face à l’augmentation des décisions d’expatriation, la question de la revente du bien immobilier se pose pour de nombreux propriétaires. Dans ce contexte, le bail réel solidaire peut être une solution intéressante pour encadrer cette démarche. Cet article vous propose de découvrir les différentes facettes de ce dispositif et ses implications pour les propriétaires expatriés.
Le bail réel solidaire : qu’est-ce que c’est ?
Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif mis en place par la loi ALUR en 2014 dans le but de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes. Il s’agit d’un contrat de longue durée (jusqu’à 99 ans) qui sépare la propriété du foncier et celle du bâti. Ainsi, le propriétaire ne détient que les droits sur le bâtiment et non sur le terrain, qui reste la propriété d’un organisme public ou privé, appelé l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS). Le bien est alors vendu à un prix inférieur à celui du marché, rendant ainsi l’accession plus abordable pour les ménages modestes.
Les avantages du bail réel solidaire en cas d’expatriation
Pour un propriétaire qui souhaite s’expatrier, le bail réel solidaire présente plusieurs avantages. Tout d’abord, il permet de faciliter la revente du bien immobilier en cas de décision d’expatriation, puisque le prix de vente est inférieur à celui du marché. Cela peut donc rendre le bien plus attractif pour les potentiels acquéreurs.
Ensuite, le BRS offre un cadre légal qui protège les intérêts du propriétaire expatrié. En effet, en cas de revente du bien immobilier, l’OFS a un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il peut se porter acquéreur du bien avant tout autre acheteur. Cette possibilité permet d’éviter que le bien ne soit vendu à un prix trop élevé ou à des conditions défavorables pour le propriétaire.
Enfin, le contrat de BRS prévoit des clauses spécifiques en cas d’expatriation du propriétaire. Ainsi, il peut être prévu que la durée du bail soit prolongée pour tenir compte de la période d’expatriation ou que le propriétaire bénéficie d’un droit de retour sur son bien lorsqu’il rentre en France.
Les conditions pour bénéficier d’un bail réel solidaire en cas d’expatriation
Pour pouvoir bénéficier d’un bail réel solidaire en cas d’expatriation, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Tout d’abord, le propriétaire doit être éligible au dispositif BRS. Cela signifie qu’il doit être un particulier et que ses ressources ne doivent pas dépasser un certain seuil, fixé en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes composant le ménage.
Ensuite, le bien immobilier concerné doit être la résidence principale du propriétaire, c’est-à-dire qu’il ne peut pas s’agir d’un investissement locatif ou d’une résidence secondaire. Par ailleurs, le bien doit être situé dans une zone éligible au dispositif BRS, qui correspond généralement aux zones tendues du marché immobilier.
Enfin, le propriétaire expatrié doit informer l’OFS de sa décision d’expatriation et de la revente de son bien immobilier. L’OFS dispose alors d’un délai pour exercer son droit de préemption et racheter le bien, avant que celui-ci ne soit mis sur le marché.
Conclusion : une solution adaptée pour les propriétaires expatriés
Le bail réel solidaire apparaît donc comme une solution adaptée pour les propriétaires souhaitant revendre leur bien immobilier en cas d’expatriation. Il offre un cadre légal sécurisant et permet de faciliter la revente du bien grâce à un prix inférieur à celui du marché. Toutefois, il convient de respecter les conditions d’éligibilité au dispositif BRS et de prendre en compte les spécificités liées à l’expatriation dans le contrat.