La facturation électronique, bien plus qu’une simple option, est devenue une obligation légale en France. En effet, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024. Dans cet article, nous aborderons les principaux aspects de cette obligation et les implications pour les entreprises concernées.
Calendrier et modalités de mise en œuvre
Le calendrier prévu par la loi est le suivant :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les avantages de la facturation électronique
La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Réduction des coûts : la suppression du papier, des frais d’impression et d’envoi permet aux entreprises de réaliser des économies importantes.
- Gain de temps : la gestion électronique des factures permet un traitement plus rapide et une meilleure organisation des documents comptables.
- Sécurité accrue : la dématérialisation des factures réduit les risques de perte, de détérioration ou de fraudes liées au support papier. De plus, la traçabilité des échanges est renforcée grâce à l’archivage électronique sécurisé.
- Amélioration des relations commerciales : la transparence et la rapidité du processus facilitent les échanges entre les partenaires commerciaux.
Mise en conformité avec l’obligation légale
Pour se conformer à cette obligation, les entreprises devront mettre en place un système de facturation électronique adapté à leurs besoins et contraintes. Plusieurs solutions existent sur le marché :
- Les logiciels de facturation intégrant la fonctionnalité de facturation électronique, permettant ainsi une gestion centralisée des factures et une automatisation du processus.
- Les plateformes dédiées à la facturation électronique, proposant des services complets, de l’émission à l’archivage sécurisé.
- Les services d’externalisation, pour les entreprises souhaitant confier la gestion de leurs factures électroniques à un prestataire spécialisé.
Il est important pour les entreprises de se préparer en amont à cette obligation, en se renseignant sur les différentes options disponibles et en mettant en place les moyens nécessaires pour assurer une transition réussie vers la facturation électronique.
Les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation
Le non-respect de l’obligation de facturation électronique peut entraîner des sanctions pour les entreprises :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour chaque facture non conforme.
- Une exclusion des marchés publics pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Ainsi, il est essentiel pour les entreprises concernées de prendre au sérieux cette obligation légale et d’anticiper au mieux leur mise en conformité afin d’éviter ces sanctions financières et commerciales potentiellement lourdes.
Dans ce contexte, la facturation électronique apparaît comme une révolution incontournable pour les entreprises françaises. Pour réussir cette transition, il est essentiel d’anticiper, de s’informer et de se préparer dès à présent afin d’adopter les meilleures pratiques en matière de facturation électronique et ainsi tirer pleinement profit des avantages offerts par cette technologie.