Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) : une analyse approfondie

Le choix du statut juridique et fiscal est une étape cruciale pour toute entreprise, car il détermine les obligations auxquelles elle sera soumise ainsi que les avantages dont elle pourra bénéficier. Parmi les différentes formes de sociétés existantes, la société civile de moyens (SCM) est particulièrement intéressante pour les professions libérales qui souhaitent mutualiser leurs moyens tout en conservant leur indépendance professionnelle. Dans cet article, nous vous proposons une analyse approfondie du régime fiscal applicable à une SCM et des conseils pratiques pour optimiser la gestion fiscale de votre entreprise.

Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?

Une société civile de moyens (SCM) est une forme juridique spécifique permettant à plusieurs professionnels libéraux d’exercer leur activité en commun, sans pour autant créer une société d’exercice professionnel. L’objet de la SCM est exclusivement limité à la mise en commun de moyens matériels et humains, tels que les locaux, le matériel ou le personnel administratif. Les associés conservent leur propre clientèle et exercent leur activité en leur nom propre, tout en partageant les frais liés à la gestion commune.

La création d’une SCM peut présenter plusieurs avantages pour ses membres :

  • Elle permet de réduire les coûts liés à l’exercice de la profession en mutualisant les dépenses.
  • Elle facilite l’organisation et la gestion administrative de l’activité, en permettant notamment de recourir à un personnel commun.
  • Elle offre une plus grande souplesse dans l’aménagement des locaux et l’achat de matériel.
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Le régime fiscal applicable aux SCM

La SCM étant une société civile, elle est soumise par défaut au régime fiscal des sociétés de personnes. Ce régime implique que la SCM n’est pas elle-même redevable de l’impôt sur les bénéfices : ce sont les associés qui sont imposés directement sur leur quote-part des bénéfices réalisés par la SCM, proportionnellement à leurs droits dans la société. La SCM doit néanmoins produire une déclaration spécifique (formulaire 2072) pour déterminer le montant des bénéfices imposables à répartir entre les associés. Les associés seront ensuite imposés selon leur propre régime fiscal :

  • Pour les professionnels libéraux soumis au régime réel d’imposition (BNC ou BIC), les revenus issus de la SCM sont intégrés dans leur déclaration de résultats professionnels et imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Pour les associés soumis au régime micro-BNC ou micro-BIC, les revenus issus de la SCM sont intégrés dans leur chiffre d’affaires et bénéficient des abattements forfaitaires prévus par ce régime.

Il est important de noter que les dépenses engagées par la SCM pour la mise à disposition des moyens matériels et humains ne sont pas déductibles des bénéfices imposables des associés. En revanche, les frais de fonctionnement de la SCM (loyer, charges, salaires…) sont déductibles du résultat imposable de la société.

L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS)

Une SCM peut, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option entraîne une imposition séparée des bénéfices réalisés par la SCM et de ceux réalisés par les associés dans le cadre de leur activité individuelle. L’IS est calculé selon un barème progressif, avec un taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfices et un taux normal de 28% au-delà (taux en vigueur en 2021).

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L’option pour l’IS présente plusieurs avantages :

  • Elle permet une meilleure maîtrise des revenus imposables des associés, qui peuvent ainsi optimiser leur fiscalité personnelle.
  • Elle facilite la constitution d’une trésorerie au sein de la SCM, grâce à un taux d’imposition généralement plus faible qu’à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, cette option doit être analysée avec précaution, car elle implique également des contraintes :

  • Les associés doivent s’acquitter de l’impôt sur les dividendes distribués par la SCM, en plus de l’IS.
  • Les plus-values réalisées par la SCM en cas de cession d’actifs sont imposées au taux normal de l’IS, sans possibilité d’exonération ou de report d’imposition.

Conclusion : un régime fiscal adapté aux besoins des professions libérales

Le régime fiscal applicable à une SCM offre une grande souplesse pour les professionnels libéraux souhaitant mutualiser leurs moyens tout en conservant leur indépendance. Le régime des sociétés de personnes permet d’intégrer les revenus issus de la SCM dans leur propre déclaration fiscale, tandis que l’option pour l’IS peut offrir des avantages en termes d’optimisation fiscale et de constitution de trésorerie. Il est recommandé de se rapprocher d’un conseil juridique ou fiscal pour étudier les différentes options et choisir celle qui correspond le mieux à votre situation professionnelle et personnelle.