La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut être mise en place par un créancier pour récupérer les sommes qui lui sont dues. En tant qu’avocat, il est essentiel de connaître les différentes étapes de cette procédure, les droits des parties et les recours possibles. Dans cet article, nous vous apportons un éclairage complet sur ce sujet afin de vous aider à mieux comprendre et à agir en conséquence.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié…) de faire bloquer et prélever les sommes disponibles sur le compte bancaire de son débiteur pour se faire payer. Cette procédure est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution et doit respecter certaines conditions pour être valide.
Les conditions préalables à la saisie
Avant de pouvoir engager une saisie sur compte bancaire, le créancier doit satisfaire à plusieurs conditions :
- Disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible : il peut s’agir d’un jugement, d’un acte notarié ou encore d’une décision administrative revêtue de la formule exécutoire.
- Avoir délivré au débiteur un commandement de payer préalable, lui rappelant sa dette et l’enjoignant de payer sous un certain délai (en général 8 jours).
- Ne pas être soumis à des interdictions ou limitations particulières quant à l’exercice des voies d’exécution (par exemple, en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du débiteur).
La procédure de saisie sur compte bancaire
Si les conditions préalables sont remplies, le créancier peut alors mandater un huissier de justice pour engager la procédure de saisie. Cette dernière comporte plusieurs étapes :
- L’avis à tiers détenteur (ATD) : l’huissier adresse cet acte à la banque du débiteur, qui a alors l’obligation de bloquer les sommes disponibles sur le compte dans la limite du montant indiqué, et ce pendant une durée maximale de 15 jours.
- La déclaration de la banque : celle-ci doit informer l’huissier, dans un délai de 8 jours suivant la réception de l’ATD, des sommes bloquées et des éventuelles contestations soulevées par le débiteur.
- Le paiement au créancier : si aucun obstacle n’est soulevé, la banque est tenue de verser au créancier les sommes saisies, dans un délai maximal de 20 jours suivant la réception de l’ATD.
Les droits et obligations des parties
Tout au long de la procédure, les parties ont des droits et des obligations à respecter :
- Le débiteur doit être informé par l’huissier de la saisie sur son compte bancaire et a le droit d’en contester la validité devant le juge de l’exécution. Il peut également solliciter un délai de grâce ou demander le déblocage des sommes saisies s’il estime que celles-ci sont insaisissables (par exemple, en cas de saisie des minima sociaux).
- Le créancier doit veiller au respect des formalités préalables et veiller à ne pas abuser de son droit d’exécution forcée (par exemple, en engageant une saisie disproportionnée par rapport à sa créance).
- La banque doit se conformer aux injonctions qui lui sont adressées par l’huissier et vérifier que les sommes saisies sont effectivement disponibles et saisissables.
Les recours possibles en cas de contestation
En cas de contestation relative à une saisie sur compte bancaire, les parties disposent de plusieurs voies de recours :
- Pour le débiteur : il peut saisir le juge de l’exécution, qui statuera sur la validité de la saisie et pourra éventuellement ordonner sa mainlevée.
- Pour le créancier : en cas d’opposition à la saisie formulée par la banque ou le débiteur, il peut également saisir le juge de l’exécution pour faire valoir ses droits.
- Les parties peuvent également tenter de trouver un accord amiable pour mettre fin au litige et éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Il est essentiel de bien connaître les différentes étapes de la saisie sur compte bancaire, les droits et obligations des parties ainsi que les recours possibles en cas de contestation. Le rôle de l’avocat est alors primordial pour accompagner et conseiller son client, qu’il soit créancier ou débiteur, dans cette procédure souvent complexe.