La vie d’une entreprise ne se limite pas à sa création et son développement. Il peut arriver qu’une société doive mettre fin à son activité pour diverses raisons, telles que la cessation d’activité, la dissolution anticipée ou encore la fusion avec une autre entité. Dans ce contexte, il est primordial de respecter les formalités légales en vigueur pour procéder correctement à la radiation de l’entreprise concernée. Cet article vous présente en détail le formulaire M4 (référence 11685*03), utilisé pour déclarer la radiation d’une personne morale, et vous guide pas à pas dans cette démarche complexe.
Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) ?
Le formulaire M4 (référence 11685*03) est un document administratif officiel permettant de déclarer la radiation d’une entreprise personne morale auprès des organismes compétents, tels que le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises (CFE). Il s’agit donc d’une étape incontournable lorsque l’on souhaite clôturer définitivement l’existence juridique d’une société en France.
Ce formulaire doit être rempli et signé par les représentants légaux de l’entreprise, tels que le gérant ou les membres du conseil d’administration. Il comporte plusieurs informations essentielles concernant la société et les circonstances ayant conduit à sa radiation (motif, date, etc.). Il est important de noter que ce formulaire doit être accompagné d’autres documents, tels qu’un exemplaire des statuts à jour et le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la radiation.
Quand utiliser le formulaire M4 (11685*03) ?
Le formulaire M4 (11685*03) doit être utilisé dans les situations suivantes :
- Cessation d’activité : lorsque l’entreprise cesse définitivement son activité, notamment en cas de liquidation amiable ou judiciaire. Il convient alors de préciser la date effective de cessation d’activité et le nom du liquidateur désigné.
- Dissolution anticipée : en cas de dissolution anticipée de la société, souvent décidée par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire. La radiation doit intervenir après la clôture de la liquidation et le partage des actifs entre les associés.
- Fusion-absorption : lorsque l’entreprise est absorbée par une autre entité juridique suite à une opération de fusion. Dans ce cas, il est nécessaire d’indiquer le nom et l’adresse de la société absorbante ainsi que les modalités de transmission universelle du patrimoine.
Comment remplir correctement le formulaire M4 (11685*03) ?
Pour remplir correctement le formulaire M4 (11685*03), il convient de respecter certaines règles et consignes :
- Renseigner avec précision toutes les informations demandées concernant l’entreprise (dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège social, etc.) et les représentants légaux (nom, prénoms, fonction).
- Indiquer le motif de la radiation et la date de clôture de l’exercice social.
- En cas de cessation d’activité ou de dissolution anticipée, préciser la date effective de cessation d’activité et le nom du liquidateur désigné.
- En cas de fusion-absorption, mentionner le nom et l’adresse de la société absorbante ainsi que les modalités de transmission universelle du patrimoine.
- Datez et signez le formulaire en indiquant votre qualité (gérant, président, etc.).
Une fois le formulaire rempli et signé, il doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Des frais peuvent être exigés pour l’enregistrement et la publication de la radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quelles sont les conséquences juridiques de la radiation ?
La radiation d’une entreprise personne morale entraîne plusieurs conséquences juridiques :
- La disparition définitive de la personnalité juridique : l’entreprise cesse d’exister en tant qu’entité distincte et ne peut plus contracter d’obligations. Les associés retrouvent leur pleine capacité civile.
- La fin des activités économiques : l’entreprise doit cesser toute activité commerciale à compter de la date effective de cessation d’activité mentionnée dans le formulaire M4 (11685*03).
- La clôture des comptes et la répartition des actifs : l’entreprise doit procéder à la liquidation de son patrimoine et partager les actifs restants entre les associés, selon les modalités prévues par les statuts ou la loi.
Il convient donc d’appréhender avec sérieux la démarche de radiation d’une entreprise personne morale, qui met fin définitivement à son existence juridique. Le formulaire M4 (11685*03) constitue un outil indispensable pour accomplir cette formalité en toute légalité. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous accompagner dans cette démarche complexe et éviter tout risque de contentieux ultérieur.