La loi relative à l’assainissement des eaux usées domestiques est un enjeu majeur pour la santé publique et la préservation de notre environnement. Cette réglementation vise à mettre en place des normes strictes concernant le traitement et l’évacuation des eaux usées issues des habitations, afin de prévenir les risques sanitaires et écologiques liés à leur rejet dans la nature. Découvrez les principaux aspects de cette législation, ainsi que les obligations qui incombent aux particuliers et aux collectivités.
Les fondements juridiques de l’assainissement des eaux usées domestiques
L’assainissement des eaux usées domestiques est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires, qui fixent notamment les objectifs à atteindre en matière de traitement des effluents, ainsi que les modalités de contrôle et de financement des dispositifs d’assainissement. Parmi ces textes, on peut citer :
- La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, qui a instauré le principe général selon lequel « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation » et a posé les bases d’une politique globale de gestion équilibrée et durable de cette ressource ;
- Le Code général des collectivités territoriales, qui attribue aux communes la compétence en matière d’assainissement collectif et non collectif, et précise les modalités de prise en charge des dépenses afférentes ;
- Les arrêtés ministériels du 7 septembre 2009 et du 21 juillet 2015, qui définissent les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif, ainsi que les critères de performance à respecter pour garantir un niveau de traitement satisfaisant des eaux usées domestiques.
Les principes généraux de l’assainissement des eaux usées domestiques
Selon la législation en vigueur, il existe deux grands types d’assainissement des eaux usées domestiques :
- L’assainissement collectif, qui consiste à raccorder les habitations à un réseau public de collecte des eaux usées, puis à les acheminer vers une station d’épuration où elles seront traitées avant d’être rejetées dans le milieu naturel ;
- L’assainissement non collectif, également appelé assainissement autonome ou individuel, qui s’applique aux habitations non desservies par un réseau public de collecte. Dans ce cas, les eaux usées sont traitées sur place, au moyen d’une installation spécifique (fosse septique, filtre compact, etc.), dont la conception et la réalisation doivent répondre aux exigences réglementaires.
L’obligation de mettre en œuvre un dispositif d’assainissement adapté incombe aux propriétaires des habitations concernées. Pour les logements neufs, le respect des normes d’assainissement est en outre une condition sine qua non pour obtenir le permis de construire.
Les obligations des particuliers et des collectivités en matière d’assainissement des eaux usées domestiques
Pour les propriétaires de logements raccordés à un réseau d’assainissement collectif, les principales obligations sont :
- De raccorder leur habitation au réseau public de collecte des eaux usées dans un délai maximal de deux ans après sa mise en service, sous peine de sanctions pénales ;
- De maintenir en bon état de fonctionnement leurs installations intérieures (canalisations, regards, etc.), afin d’éviter les fuites ou les débordements susceptibles de causer des nuisances ou des pollutions ;
- De se conformer aux règles édictées par la commune en matière d’utilisation et d’entretien du réseau public d’assainissement (interdiction de rejeter certaines substances polluantes, obligation de vidange périodique des fosses toutes eaux, etc.).
Pour les propriétaires de logements équipés d’un système d’assainissement non collectif, les obligations sont notamment :
- D’installer une solution conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation (arrêté du 7 septembre 2009 modifié) et adaptée aux caractéristiques du terrain (perméabilité, pente, etc.) ;
- De faire contrôler régulièrement leur installation par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de leur commune, qui est chargé de vérifier le respect des normes et l’efficacité du traitement des eaux usées ;
- D’entretenir et de réhabiliter leur installation si nécessaire, afin d’assurer son bon fonctionnement et de prévenir les risques sanitaires ou environnementaux liés à un dysfonctionnement.
Les collectivités locales, quant à elles, ont la responsabilité :
- D’organiser et de financer les services publics d’assainissement collectif et non collectif sur leur territoire, en veillant notamment à l’équilibre économique et à la qualité des prestations fournies ;
- D’assurer la surveillance et le contrôle des installations d’assainissement, ainsi que la protection des milieux aquatiques contre les pollutions domestiques ;
- D’mener des actions d’information et de sensibilisation auprès des usagers pour promouvoir une utilisation rationnelle de l’eau et une gestion responsable des eaux usées domestiques.
L’enjeu environnemental et sanitaire de l’assainissement des eaux usées domestiques
L’assainissement des eaux usées domestiques est essentiel pour préserver la qualité de nos ressources en eau et protéger notre environnement. En effet, les eaux usées non traitées peuvent contenir des substances nocives pour la faune et la flore aquatiques (nitrates, phosphates, métaux lourds, etc.), ainsi que des micro-organismes pathogènes susceptibles de provoquer des maladies chez l’homme (bactéries, virus, parasites). C’est pourquoi la loi impose des normes strictes en matière de traitement et d’évacuation des eaux usées domestiques, afin de garantir leur innocuité avant leur rejet dans le milieu naturel.
Par ailleurs, l’assainissement des eaux usées domestiques contribue à l’atteinte des objectifs fixés par la Directive-cadre européenne sur l’eau, qui vise à prévenir la dégradation de nos ressources hydriques et à améliorer leur état écologique et chimique. Grâce à cette réglementation, les Etats membres s’engagent à mettre en œuvre des politiques ambitieuses pour préserver la qualité de leurs eaux douces superficielles et souterraines, ainsi que les écosystèmes qui en dépendent.