Être expert-comptable ne se résume pas uniquement à tenir les comptes d’une entreprise et à établir des bilans. C’est aussi assumer plusieurs responsabilités juridiques qui sont incontournables pour le bon fonctionnement de cette dernière. Dans cet article, nous allons passer en revue les principales obligations légales qui incombent à un expert-comptable, ainsi que leur importance pour les entreprises et leurs dirigeants.
Le respect du code de déontologie
L’un des premiers impératifs légaux auxquels est soumis l’expert-comptable concerne le respect du code de déontologie de la profession. Ce code a été instauré par l’article 3 de la loi n°94-126 du 26 juillet 1994 et il précise notamment les principes fondamentaux auxquels doit se conformer l’expert-comptable dans sa pratique professionnelle. Parmi ces principes, on retrouve notamment :
- L’indépendance : l’expert-comptable doit éviter tout conflit d’intérêts et ne pas recevoir d’avantages ou de rémunérations autres que ceux prévus par la loi ou les conventions professionnelles.
- La compétence : l’expert-comptable doit maintenir ses connaissances à jour et acquérir les compétences nécessaires pour exercer sa mission avec diligence et efficacité.
- La confidentialité : l’expert-comptable est tenu au secret professionnel et ne doit pas divulguer les informations recueillies lors de l’exercice de sa mission, sauf autorisation expresse du client ou obligation légale.
Le respect des obligations comptables
En tant que professionnel de la comptabilité, l’expert-comptable est soumis à un certain nombre d’obligations légales en matière comptable, notamment celle de tenir une comptabilité régulière et sincère pour chaque entreprise cliente. Il doit veiller à ce que les règles comptables en vigueur soient respectées, ainsi qu’à la conservation des documents comptables pendant une durée minimale de dix ans.
L’expert-comptable doit également s’assurer du respect des délais légaux pour la présentation des comptes annuels et leur certification par un commissaire aux comptes si nécessaire. Enfin, il a pour obligation de conseiller et d’assister le chef d’entreprise dans ses prises de décisions financières et fiscales.
Le respect des obligations fiscales
Au-delà de la tenue des comptes, l’expert-comptable a également pour mission d’aider les entreprises à remplir leurs obligations fiscales. Cela passe notamment par :
- La réalisation des déclarations fiscales : l’expert-comptable se charge généralement de remplir les différentes déclarations obligatoires (TVA, impôt sur les sociétés, etc.) et de les transmettre aux services fiscaux dans les délais impartis.
- La vérification des avis d’imposition : l’expert-comptable doit s’assurer de l’exactitude des montants indiqués sur les avis d’imposition reçus par l’entreprise et, le cas échéant, contester auprès de l’administration fiscale les erreurs constatées.
- La gestion des contrôles fiscaux : en cas de contrôle fiscal, l’expert-comptable doit assister et conseiller l’entreprise dans ses relations avec l’administration fiscale et veiller au respect des procédures légales.
Le respect des obligations sociales
L’expert-comptable joue également un rôle important en matière de droit social, notamment en ce qui concerne la gestion de la paie et des déclarations sociales. Ses principales obligations à ce titre sont :
- La réalisation des bulletins de paie : l’expert-comptable doit veiller à ce que les salaires soient calculés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
- La réalisation des déclarations sociales : l’expert-comptable est responsable du respect des délais pour le dépôt des déclarations sociales obligatoires (URSSAF, Pôle emploi, etc.) et du paiement des cotisations y afférentes.
- Le respect du droit du travail : l’expert-comptable doit conseiller et informer le chef d’entreprise sur les règles applicables en matière de droit du travail (durée du travail, congés payés, licenciements, etc.) afin d’éviter tout risque de litige ou de sanction.
L’éthique professionnelle et la responsabilité civile de l’expert-comptable
Enfin, il est important de souligner que l’expert-comptable doit respecter une éthique professionnelle et est soumis à une responsabilité civile en cas de faute dans l’exercice de sa mission. Cette responsabilité peut être engagée notamment en cas d’erreur dans la tenue des comptes ou la réalisation des déclarations fiscales et sociales, ou encore en cas de manquement au devoir de conseil.
Pour se prémunir contre les risques liés à cette responsabilité, l’expert-comptable doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, qui couvrira les dommages éventuellement causés aux entreprises clientes.
Ainsi, les obligations légales de l’expert-comptable sont nombreuses et variées, ce qui témoigne de l’importance du rôle qu’il joue auprès des entreprises. En respectant ces obligations, l’expert-comptable contribue au bon fonctionnement et à la pérennité des entreprises qu’il accompagne, tout en veillant à préserver leur conformité avec les règles juridiques en vigueur.