Dans un contexte où la lutte contre l’évasion fiscale est devenue une priorité pour les gouvernements et les organisations internationales, il est essentiel pour les acteurs du monde financier et immobilier, tels que les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI), de se conformer aux réglementations en vigueur. Cet article se propose d’analyser les principales obligations légales auxquelles doivent se soumettre les SCPI pour prévenir et détecter l’évasion fiscale, ainsi que leurs responsabilités en la matière.
Le cadre juridique international de la lutte contre l’évasion fiscale
Les SCPI sont soumises à un ensemble de normes internationales visant à prévenir l’évasion fiscale et à favoriser la coopération entre autorités fiscales. Parmi ces normes, on retrouve notamment :
- la Convention relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, élaborée par l’OCDE et le Conseil de l’Europe, qui permet aux Etats signataires d’échanger des informations et d’assister mutuellement dans le recouvrement des impôts;
- les normes d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (AEOI) développées par l’OCDE, qui imposent aux institutions financières de communiquer aux autorités fiscales des informations sur les comptes détenus par des résidents fiscaux étrangers;
- la Directive européenne relative à la coopération administrative (DAC), qui transpose les normes AEOI au sein de l’UE et prévoit également des mécanismes d’entraide en matière de contrôle fiscal et de recouvrement d’impôts.
Afin de se conformer à ces normes, les SCPI doivent mettre en place des procédures internes appropriées pour identifier leurs clients, collecter et vérifier les informations relatives à leur résidence fiscale, et déclarer ces informations aux autorités fiscales compétentes.
Les obligations légales des SCPI en matière de lutte contre l’évasion fiscale
Les SCPI sont soumises à plusieurs obligations légales visant à prévenir l’évasion fiscale, notamment :
- la mise en place d’un dispositif de connaissance du client (KYC) afin d’identifier et vérifier l’identité des investisseurs, ainsi que leur statut fiscal;
- la tenue d’une documentation adéquate, incluant les documents relatifs à l’identité et la résidence fiscale des investisseurs, ainsi qu’à la nature et à l’origine des fonds investis;
- la mise en œuvre de mesures de vigilance renforcée pour les investisseurs présentant un risque accru d’évasion fiscale;
- le respect des obligations de déclaration, notamment en ce qui concerne les informations à communiquer aux autorités fiscales dans le cadre de l’échange automatique de renseignements;
- la mise en place d’un dispositif interne de contrôle et de gestion des risques liés à l’évasion fiscale.
Les SCPI doivent également respecter les règles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, qui contribuent indirectement à la prévention de l’évasion fiscale.
Les responsabilités des SCPI en matière de lutte contre l’évasion fiscale
Les SCPI, en tant qu’institutions financières, ont une responsabilité légale et éthique en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Elles peuvent être tenues pour responsables en cas de non-respect des obligations légales précitées, avec des conséquences potentiellement graves sur leur réputation et leur activité.
En outre, les dirigeants et les employés des SCPI peuvent également être tenus pour responsables pénalement en cas de complicité ou de participation active à des actes d’évasion fiscale. Il est donc crucial pour les SCPI d’assurer une formation adéquate de leurs collaborateurs sur les réglementations en vigueur et les risques associés à l’évasion fiscale.
Pistes d’amélioration pour renforcer la lutte contre l’évasion fiscale au sein des SCPI
Afin de renforcer leur dispositif interne de lutte contre l’évasion fiscale, les SCPI peuvent envisager plusieurs pistes d’amélioration :
- optimiser leur système de gestion des risques fiscaux en intégrant les meilleures pratiques du secteur;
- renforcer la formation et la sensibilisation de leurs collaborateurs aux enjeux et aux réglementations liés à l’évasion fiscale;
- développer une approche proactive dans l’identification et la gestion des risques fiscaux, en coopérant étroitement avec les autorités compétentes;
- promouvoir la transparence et l’éthique au sein de leur organisation, en adoptant des politiques internes claires sur la lutte contre l’évasion fiscale.
En mettant en œuvre ces mesures, les SCPI contribueront activement à la lutte contre l’évasion fiscale et renforceront leur image auprès de leurs investisseurs et des autorités régulatrices.
Les SCPI ont un rôle important à jouer dans la lutte contre l’évasion fiscale. En se conformant aux normes internationales et en mettant en place des dispositifs internes efficaces, elles participent activement à la prévention et à la détection de ce phénomène. Les dirigeants et employés des SCPI doivent être particulièrement vigilants quant à leur responsabilité légale et éthique dans ce domaine, afin d’assurer la pérennité et la réputation de leur organisation.