Gestation pour autrui (GPA) : enjeux et perspectives de légalisation

La Gestation pour autrui (GPA) est un sujet qui suscite de nombreux débats et controverses dans le monde entier. Bien que certains pays aient légalisé la GPA, d’autres continuent de l’interdire ou de la réglementer strictement. Dans cet article, nous aborderons les enjeux et les perspectives de légalisation de la GPA, en examinant les arguments en faveur et en défaveur de cette pratique, ainsi que les différentes approches adoptées par les législations nationales.

L’état des lieux de la gestation pour autrui dans le monde

La Gestation pour autrui est une pratique qui consiste pour une femme à porter un enfant pour le compte d’une autre personne ou d’un couple, avec l’intention de donner ce dernier à ces derniers à la naissance. La GPA peut être réalisée avec le recours à une mère porteuse dite « traditionnelle », dont l’ovule est fécondé par le spermatozoïde du futur père, ou bien par le biais d’une mère porteuse « gestationnelle », qui n’a aucun lien génétique avec l’enfant puisque l’embryon provient d’un ovule et d’un spermatozoïde extérieurs.

La situation juridique de la GPA varie considérablement selon les pays. Certains pays autorisent la GPA, comme les États-Unis ou certains États indiens, tandis que d’autres l’interdisent totalement, comme la France ou l’Allemagne. Entre ces deux extrêmes, plusieurs pays réglementent la GPA de manière restrictive, en autorisant uniquement la GPA dite « altruiste », où la mère porteuse n’est pas rémunérée pour ses services.

A lire également  Établir la responsabilité civile avec la loi Badinter : quelles démarches ?

Les arguments en faveur de la légalisation de la GPA

Plusieurs arguments sont avancés pour soutenir la légalisation de la GPA. Tout d’abord, le droit à fonder une famille est un droit fondamental reconnu par les conventions internationales et les législations nationales. Pour certains couples confrontés à l’infertilité ou à des problèmes médicaux empêchant de procréer naturellement, la GPA peut représenter une solution permettant de réaliser ce projet familial.

En outre, il est avancé que la légalisation de la GPA favoriserait une meilleure protection des droits et des intérêts des parties prenantes, en particulier les mères porteuses et les enfants nés de cette pratique. Un cadre juridique clair et sécurisé permettrait d’éviter les dérives et les abus qui peuvent découler d’une situation d’illégalité ou de vide juridique.

Enfin, certains soulignent également que la GPA pourrait être source de bénéfices économiques pour les mères porteuses, notamment dans les pays en développement où cette pratique peut constituer un moyen d’améliorer leur niveau de vie.

Les arguments contre la légalisation de la GPA

À l’inverse, plusieurs arguments sont également avancés pour s’opposer à la légalisation de la GPA. Tout d’abord, certains considèrent que cette pratique porte atteinte à la dignité de la femme et de l’enfant, en transformant le corps de la mère porteuse en un « utérus à louer » et l’enfant en un objet de transaction commerciale.

De plus, il est souvent souligné que la GPA peut entraîner des risques pour la santé physique et psychologique des mères porteuses, ainsi que pour celle des enfants nés de cette pratique. Les liens affectifs qui se nouent entre la mère porteuse et l’enfant durant la grossesse peuvent notamment générer des situations complexes et douloureuses lors de la séparation à la naissance.

A lire également  Vice caché en immobilier : le vendeur est-il toujours responsable ?

Enfin, certains craignent également les dérives potentielles liées à une légalisation de la GPA, telles que le développement d’un véritable « marché » international des mères porteuses ou encore l’exploitation des femmes les plus vulnérables économiquement.

Vers une harmonisation internationale des législations sur la GPA?

Face à ces arguments contradictoires et aux divergences entre les législations nationales, il apparaît difficile d’envisager une harmonisation internationale rapide en matière de GPA. Cependant, des initiatives ont été prises au niveau régional pour tenter d’encadrer cette pratique dans un souci de protection des droits fondamentaux. Par exemple, le Conseil de l’Europe a adopté en 2016 une résolution visant à établir des principes directeurs pour les États membres en matière de GPA.

De même, certains pays ayant légalisé la GPA ont adopté des législations particulièrement strictes pour encadrer cette pratique et prévenir les risques d’abus. Ainsi, au Royaume-Uni, la loi interdit notamment la rémunération des mères porteuses et impose l’obtention d’une autorisation judiciaire préalable à la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA.

Enfin, il convient de souligner que la jurisprudence internationale, notamment celle de la Cour européenne des droits de l’homme, tend à évoluer vers une reconnaissance progressive du droit à la vie privée et familiale des couples ayant recours à la GPA, en imposant aux États de garantir un certain niveau de protection juridique à ces derniers.

Au regard de ces éléments, il apparaît donc que si une légalisation mondiale de la GPA n’est pas encore à l’ordre du jour, les enjeux et perspectives liés à cette pratique continueront d’animer les débats juridiques et éthiques dans les années à venir.

A lire également  La permanence téléphonique juridique pour les questions de droit des transports : une assistance spécialisée