La déclaration de cession d’un véhicule est une étape incontournable lors de la vente ou du don d’un véhicule à moteur. Mais que se passe-t-il lorsque le véhicule n’est pas encore immatriculé ? Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre et les points importants à connaître pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré en toute légalité.
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule ?
Avant d’aborder le cas particulier des véhicules non enregistrés, il convient de rappeler ce qu’est la déclaration de cession d’un véhicule. Il s’agit d’un document officiel permettant de notifier l’administration française de la vente ou du don d’un véhicule à moteur. Cette déclaration permet notamment :
- de mettre à jour les informations relatives au propriétaire du véhicule dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
- de protéger l’ancien propriétaire contre les éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire avec le véhicule en question ;
- d’informer l’administration des changements apportés au parc automobile français.
Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire de remplir un formulaire Cerfa n° 15776*01, disponible en ligne ou auprès de la préfecture. Ce document doit être signé par l’ancien et le nouveau propriétaire, puis envoyé à la préfecture ou à la sous-préfecture du département dans un délai de 15 jours suivant la transaction.
Qu’est-ce qu’un véhicule non enregistré ?
Un véhicule non enregistré est un véhicule qui ne possède pas encore d’immatriculation. Cela signifie qu’il n’a jamais été immatriculé auprès des services compétents de l’administration française. Les raisons peuvent être diverses : il peut s’agir d’un véhicule neuf, d’un véhicule importé ou encore d’un véhicule dont l’immatriculation a été annulée suite à une radiation pour destruction.
Dans tous les cas, un véhicule non enregistré ne peut circuler sur les voies publiques, sauf autorisation exceptionnelle accordée par les autorités compétentes (par exemple, pour effectuer des essais techniques).
Comment effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
Pour effectuer une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il convient tout d’abord de vérifier si celui-ci est éligible à l’immatriculation. En effet, certains véhicules importés ou destinés à la destruction ne peuvent pas être immatriculés en France.
Si le véhicule est éligible à l’immatriculation, le vendeur doit fournir au nouvel acquéreur les documents nécessaires pour procéder à cette démarche :
- un certificat de conformité, délivré par le constructeur ou son représentant en France, attestant que le véhicule respecte les normes européennes en vigueur ;
- un certificat de non-gage, document officiel indiquant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il est libre de tout engagement financier ;
- le cas échéant, une déclaration d’importation, pour les véhicules venant de l’étranger.
Une fois ces documents en sa possession, l’acquéreur pourra procéder à l’immatriculation du véhicule. Celle-ci doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la transaction. À noter que l’acquéreur ne pourra pas circuler avec le véhicule tant que celui-ci n’est pas immatriculé.
Quels sont les risques encourus en cas de non-déclaration ?
Effectuer une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est primordial pour éviter des problèmes juridiques et administratifs. En effet, si cette démarche n’est pas réalisée correctement :
- l’ancien propriétaire reste responsable des infractions commises avec le véhicule ;
- le nouveau propriétaire ne peut pas obtenir d’immatriculation et se trouve donc dans l’impossibilité légale de circuler avec le véhicule ;
- les deux parties peuvent être poursuivies pour escroquerie ou abus de confiance en cas de litige.
Il est donc essentiel de respecter les démarches légales et administratives lors de la cession d’un véhicule non enregistré, afin de garantir une transaction sécurisée et conforme à la réglementation française.
Conclusion
Pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré, il est important de suivre les étapes clés présentées dans cet article. Vérifiez notamment l’éligibilité du véhicule à l’immatriculation, fournissez les documents nécessaires à l’acquéreur et respectez les délais légaux pour éviter tout problème juridique ou administratif. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des véhicules à moteur pour vous assurer que toutes les démarches sont effectuées conformément à la législation française.