Vous venez de vendre ou d’acheter un véhicule et vous vous demandez comment obtenir le code de cession de celui-ci ? Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour comprendre le fonctionnement du code de cession, ses implications juridiques et les démarches à suivre pour l’obtenir.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession, également appelé code de vente, est un élément essentiel lors d’une transaction entre un vendeur et un acheteur portant sur un véhicule d’occasion. Il s’agit d’un code unique qui est attribué lors de la déclaration de cession du véhicule auprès des services compétents. Ce code permet d’identifier la transaction et constitue une preuve juridique pour les parties concernées. Il est donc indispensable pour réaliser la mutation du certificat d’immatriculation (anciennement appelée carte grise) auprès des autorités.
Pourquoi est-il nécessaire d’obtenir un code de cession ?
Le code de cession a plusieurs fonctions. Tout d’abord, il permet aux autorités compétentes, telles que l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), de vérifier que la transaction a bien été réalisée conformément à la législation en vigueur. Ensuite, il facilite le suivi administratif de la transaction et permet aux parties de disposer d’une preuve en cas de litige. Enfin, il est nécessaire pour réaliser la mutation du certificat d’immatriculation auprès des autorités compétentes.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir un code de cession, il convient de suivre plusieurs étapes :
- Remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 : Ce formulaire correspond à la déclaration de cession d’un véhicule et doit être complété par les deux parties (vendeur et acheteur). Il est téléchargeable gratuitement sur le site du Service Public ou directement à cette adresse : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15776.do
- Déclarer la cession en ligne : Une fois le formulaire Cerfa rempli et signé, le vendeur doit se rendre sur le site de l’ANTS (https://immatriculation.ants.gouv.fr/) pour effectuer la déclaration de cession en ligne. Pour cela, il devra créer un compte avec son numéro SIREN (si professionnel) ou son identifiant France Connect (si particulier).
- Obtenir le code de cession : À l’issue de la démarche en ligne, un code de cession sera attribué au vendeur. Ce dernier devra alors communiquer ce code à l’acheteur pour lui permettre d’effectuer la demande de mutation du certificat d’immatriculation.
Quelles sont les démarches à suivre par l’acheteur ?
Une fois en possession du code de cession, l’acheteur doit effectuer les démarches suivantes :
- Demander la mutation du certificat d’immatriculation : L’acheteur doit se rendre sur le site de l’ANTS (https://immatriculation.ants.gouv.fr/) et créer un compte avec son identifiant France Connect. Il devra ensuite sélectionner l’option « Je souhaite faire une autre demande » puis « Changement de titulaire suite à l’achat d’un véhicule d’occasion ».
- Remplir le formulaire en ligne : L’acheteur devra fournir les informations demandées, telles que le numéro d’immatriculation du véhicule, le code de cession et les coordonnées des deux parties (vendeur et acheteur).
- Payer les taxes : Le montant des taxes varie en fonction de la puissance fiscale du véhicule, de sa date de première immatriculation et de la région dans laquelle il est immatriculé. L’acheteur devra régler ces taxes en ligne par carte bancaire.
- Recevoir le nouveau certificat d’immatriculation : Une fois toutes ces démarches réalisées, l’ANTS enregistrera la demande et délivrera un nouveau certificat d’immatriculation au nom de l’acheteur. Ce document sera envoyé par courrier postal à l’adresse du domicile indiqué lors de la demande.
En cas de problème
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir le code de cession, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit, tel qu’un avocat spécialisé en droit des véhicules et des transports. Ce dernier pourra vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur les recours possibles en cas de litige.
Il est également possible de solliciter l’aide d’un établissement agréé par le ministère de l’Intérieur, tel qu’une préfecture, une sous-préfecture ou un centre de contrôle technique automobile. Ces structures peuvent être habilitées à effectuer certaines démarches administratives liées au certificat d’immatriculation.
A retenir
Le code de cession est un élément indispensable lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion. Il permet de sécuriser la transaction et facilite les démarches administratives pour les deux parties. Pour l’obtenir, il convient de remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 et de déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS. Une fois en possession du code, l’acheteur doit effectuer la demande de mutation du certificat d’immatriculation dans les mêmes conditions. En cas de problème, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit ou un établissement agréé pour obtenir des conseils et un accompagnement personnalisé.