La formation professionnelle est un enjeu majeur pour les salariés et les entreprises françaises. Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif clé permettant aux actifs de financer leurs projets de formation. Mais quelles sont les règles encadrant la prise en charge des frais par le CPF ? Cet article vous éclaire sur les aspects juridiques essentiels à connaître.
Le cadre légal du CPF : principes fondamentaux
Le Compte Personnel de Formation a été instauré par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Il s’inscrit dans une logique de sécurisation des parcours professionnels et d’individualisation des droits à la formation. Selon l’article L6323-1 du Code du travail, « Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l’article L5151-2. » Ce dispositif permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Le CPF est alimenté en euros depuis le 1er janvier 2019, à hauteur de 500€ par an pour un salarié à temps plein ou à mi-temps, dans la limite d’un plafond de 5000€. Pour les salariés peu ou pas qualifiés, ce montant est porté à 800€ par an, avec un plafond de 8000€. Ces montants sont définis par l’article D6323-3-1 du Code du travail.
Éligibilité des formations au financement CPF
Toutes les formations ne sont pas éligibles au financement par le CPF. L’article L6323-6 du Code du travail précise les types de formations pouvant être prises en charge : « I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6. »
Concrètement, cela inclut :
– Les formations certifiantes inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
– Les attestations de validation de blocs de compétences
– Les certifications et habilitations enregistrées au Répertoire Spécifique
– Le bilan de compétences
– La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
– Le permis de conduire (catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE)
– Les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises
Modalités de prise en charge des frais de formation
La prise en charge des frais de formation par le CPF est encadrée par l’article R6323-5 du Code du travail : « Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1. »
Dans la pratique, cela signifie que la Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire du CPF, règle directement les frais de formation à l’organisme de formation, dans la limite des droits disponibles sur le compte du titulaire. Si le coût de la formation excède le montant disponible sur le CPF, plusieurs options s’offrent au bénéficiaire :
1. Compléter le financement par un apport personnel
2. Solliciter un abondement de son employeur
3. Bénéficier d’un financement complémentaire par un Opérateur de Compétences (OPCO) ou par Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi
Il est à noter que les frais annexes (transport, hébergement, restauration) ne sont pas pris en charge par le CPF, sauf dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche le prévoyant expressément.
Droits et obligations du titulaire du CPF
Le titulaire du CPF dispose de droits mais aussi d’obligations dans l’utilisation de son compte. L’article L6323-2 du Code du travail stipule : « Le titulaire du compte personnel de formation décide de l’utilisation de son compte. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. »
Cela signifie que l’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut pas imposer à un salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. De même, le refus d’un salarié de mobiliser son CPF ne constitue pas une faute.
Toutefois, le titulaire du CPF a l’obligation de suivre assidûment la formation financée par son compte. En cas d’abandon injustifié, il peut être tenu de rembourser les frais engagés, conformément à l’article R6323-10 du Code du travail.
Articulation avec les autres dispositifs de formation
Le CPF peut s’articuler avec d’autres dispositifs de formation professionnelle, notamment :
– Le plan de développement des compétences de l’entreprise : l’employeur peut abonder le CPF du salarié pour financer une formation inscrite au plan.
– Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) : le CPF peut être mobilisé en complément du financement accordé dans le cadre d’un PTP.
– L’apprentissage : depuis la loi du 5 septembre 2018, le CPF peut être utilisé pour financer tout ou partie des frais pédagogiques d’un contrat d’apprentissage.
L’article L6323-4 du Code du travail précise : « Le compte personnel de formation peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation éligible au compte, dans les conditions prévues aux articles L. 6323-6, L. 6323-11, L. 6323-17-1 et L. 6323-17-5. »
Contentieux et voies de recours
En cas de litige relatif à l’utilisation du CPF, plusieurs voies de recours sont possibles :
1. La réclamation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
2. La saisine du Médiateur de la Caisse des Dépôts
3. Le recours contentieux devant le tribunal administratif
L’article R6323-22 du Code du travail précise : « Les réclamations concernant la mise en œuvre du compte personnel de formation sont adressées à la Caisse des dépôts et consignations. »
Il est recommandé de privilégier les voies amiables avant d’envisager un recours contentieux. Un avocat spécialisé en droit du travail et de la formation professionnelle peut vous accompagner dans ces démarches.
Le Compte Personnel de Formation constitue un levier majeur pour la sécurisation des parcours professionnels et l’accès à la formation tout au long de la vie. La connaissance du cadre légal régissant la prise en charge des frais de formation par le CPF est essentielle pour optimiser l’utilisation de ce dispositif. Que vous soyez salarié, demandeur d’emploi ou employeur, une bonne compréhension de ces règles vous permettra de tirer pleinement parti des opportunités offertes par le CPF pour développer vos compétences ou celles de vos collaborateurs.