En 2025, la gestion posthume des actifs numériques connaît une profonde transformation juridique. D’après l’INSEE, chaque Français possède en moyenne 23 comptes en ligne et 89% des adultes détiennent au moins un actif numérique à valeur patrimoniale. Face à cette réalité, le législateur a adopté le 15 janvier 2025 la loi n°2025-127 sur la «Transmission du Patrimoine Numérique», créant un cadre spécifique pour ces biens immatériels. Ce dispositif novateur répond aux défis inédits posés par la nature volatile des actifs digitaux tout en établissant un équilibre entre protection des données personnelles du défunt et droits légitimes des héritiers.
Le nouveau cadre juridique des actifs numériques successoraux
La loi n°2025-127 constitue une révision majeure du droit successoral français en intégrant explicitement les actifs numériques dans le champ patrimonial transmissible. Ce texte modifie l’article 732 du Code civil pour y inclure une définition précise du patrimoine numérique comme «l’ensemble des droits et biens immatériels détenus sous forme électronique ou accessibles via des identifiants personnels». Le décret d’application n°2025-389 du 28 février 2025 distingue trois catégories d’actifs numériques: les actifs financiers (cryptomonnaies, NFT), les actifs à valeur commerciale (noms de domaine, contenus monétisés) et les données personnelles (comptes sociaux, stockage cloud).
La réforme crée un régime dual particulièrement innovant. D’une part, les actifs à valeur patrimoniale quantifiable sont intégrés dans la succession selon les règles classiques de dévolution. D’autre part, les contenus personnels bénéficient d’un régime protecteur spécifique respectant les volontés du défunt. Le Conseil d’État, dans son avis n°402731 du 3 mars 2025, a validé cette distinction en précisant que «la nature hybride des actifs numériques justifie un traitement juridique adapté».
Une innovation majeure réside dans la création d’un registre national des directives numériques (RNDN), plateforme sécurisée où chaque citoyen peut consigner ses volontés concernant ses actifs numériques. Ces directives deviennent opposables aux plateformes et prestataires numériques opérant en France, qui doivent désormais proposer une option de testament numérique dans leurs conditions générales d’utilisation. L’article 7 de la loi impose aux fournisseurs de services numériques un délai de réponse de 30 jours aux demandes des notaires sous peine d’une amende pouvant atteindre 3% du chiffre d’affaires annuel mondial.
Le texte instaure par ailleurs une présomption de transmissibilité pour les actifs à valeur patrimoniale, renversant la jurisprudence antérieure qui privilégiait le caractère personnel des comptes numériques. Cette évolution répond aux critiques formulées par l’association des notaires de France qui déplorait l’insécurité juridique entourant la succession numérique.
Cryptomonnaies et NFT : nouvelles obligations déclaratives et fiscales
Les actifs cryptographiques constituent désormais une part significative du patrimoine pour 17% des Français selon l’AMF. La loi n°2025-127 établit un cadre fiscal spécifique pour ces actifs particuliers. L’article 23 modifie le Code général des impôts en créant une obligation déclarative pour tout détenteur de cryptoactifs dont la valeur excède 10 000 euros. Cette déclaration, à effectuer sur le formulaire n°3916-bis, doit mentionner la nature des actifs, leur valeur estimée et les modalités d’accès sécurisé.
Pour faciliter la transmission, le législateur a introduit un mécanisme de coffre-fort numérique fiscal. Ce dispositif permet au détenteur d’enregistrer auprès de l’administration ses clés privées de manière sécurisée, tout en désignant un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès. Le décret n°2025-412 précise les modalités techniques de ce coffre-fort, développé en partenariat avec l’ANSSI pour garantir la sécurité cryptographique des données conservées.
Sur le plan fiscal, les cryptoactifs sont désormais soumis aux droits de succession dans des conditions similaires aux valeurs mobilières traditionnelles. Toutefois, l’évaluation de leur valeur obéit à des règles spécifiques: la valeur retenue correspond à la moyenne des cours constatés sur les principales plateformes d’échange durant les 30 jours précédant le décès. Pour les NFT, dont l’évaluation s’avère plus complexe, le Bulletin Officiel des Finances Publiques du 17 avril 2025 autorise l’application d’une décote d’illiquidité pouvant atteindre 30% de la dernière valeur de transaction connue.
L’administration fiscale a mis en place une cellule spécialisée en actifs numériques au sein de la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales. Cette unité dispose d’outils d’analyse blockchain permettant d’identifier les transactions non déclarées. Les sanctions pour dissimulation d’actifs numériques ont été renforcées, avec une majoration de 80% des droits éludés et une amende fixe de 20 000 euros par portefeuille non déclaré.
- Pour les cryptomonnaies: obligation de fournir les identifiants de portefeuilles et procédure de récupération
- Pour les NFT: inventaire précis, description des œuvres et justificatifs d’acquisition
Le testament numérique : formalisation et portée juridique
Le testament numérique constitue l’innovation centrale du dispositif législatif 2025. Distinct du testament classique, ce document spécifique permet de consigner ses volontés concernant exclusivement ses actifs et présences numériques. L’article 970-1 nouveau du Code civil reconnaît trois formes valides: le testament numérique notarié (acte authentique électronique), le testament numérique olographe certifié (document manuscrit numérisé avec signature électronique qualifiée) et le testament numérique enregistré sur la plateforme RNDN.
La jurisprudence récente a précisé la portée de cet instrument. Dans l’arrêt Guichard c. Meta Platforms (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 mars 2025), les juges ont confirmé que les volontés exprimées dans un testament numérique prévalent sur les conditions générales d’utilisation des plateformes. Cette décision marque une avancée significative pour l’autonomie des utilisateurs face aux politiques des géants du numérique.
Le contenu du testament numérique peut couvrir un large spectre de dispositions. Il permet de désigner un exécuteur testamentaire numérique distinct de l’exécuteur testamentaire classique, chargé spécifiquement de gérer la succession digitale. Ce mandataire dispose de pouvoirs étendus pour accéder aux comptes, récupérer les actifs et exécuter les volontés du défunt concernant ses présences en ligne. Le décret n°2025-514 encadre cette fonction en imposant une obligation de confidentialité et une responsabilité civile spécifique.
Le testament numérique permet de définir le sort des différentes catégories d’actifs avec une granularité fine. Pour chaque compte ou service, le testateur peut choisir entre la transmission intégrale (accès complet aux héritiers), la transmission partielle (accès limité à certains contenus), la mémorisation (transformation en compte commémoratif) ou la suppression (effacement définitif). La loi institue un droit à l’oubli posthume permettant d’exiger l’effacement de certaines données personnelles malgré leur caractère successoral.
Pour être pleinement efficace, le testament numérique doit comporter des éléments techniques précis. Le guide pratique publié par la CNIL recommande d’y inclure un inventaire exhaustif des actifs numériques, les identifiants d’accès cryptés (avec procédure de déchiffrement), et des instructions détaillées pour chaque type de compte. L’absence de ces informations techniques peut rendre les dispositions testamentaires inexécutables, comme l’a souligné le Tribunal judiciaire de Lyon dans l’affaire Morel (jugement du 7 avril 2025).
Protection des données personnelles post-mortem et droit des héritiers
La loi n°2025-127 procède à un rééquilibrage subtil entre deux principes apparemment contradictoires: le respect de l’intimité numérique du défunt et les droits légitimes des héritiers. L’article 85-2 modifié de la loi Informatique et Libertés établit désormais que «les droits de la personne sur ses données personnelles ne s’éteignent pas avec son décès, mais sont exercés dans les limites définies par ses directives numériques ou, à défaut, selon les règles successorales de droit commun».
Cette formulation consacre une survie limitée des droits personnels au-delà du décès, concept juridique novateur inspiré du modèle allemand. La CNIL, dans sa délibération n°2025-018 du 21 janvier 2025, précise que cette survie concerne principalement le droit à la dignité numérique et le droit à l’oubli, mais exclut les droits nécessitant une manifestation active de volonté comme le droit d’opposition ou de rectification.
En l’absence de directives numériques, les héritiers bénéficient d’un droit d’accès gradué aux données du défunt. Ce dispositif établit trois niveaux d’accès successifs:
- Accès de niveau 1: informations patrimoniales et administratives (comptes bancaires en ligne, abonnements, services payants)
- Accès de niveau 2: contenus créés et partagés publiquement (publications, photos publiques, œuvres diffusées)
- Accès de niveau 3: communications privées et données intimes (après autorisation judiciaire uniquement)
Cette gradation répond au principe de proportionnalité posé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2024-987 DC, qui exige que l’atteinte à la vie privée du défunt soit strictement nécessaire à l’exercice des droits successoraux.
Pour les plateformes numériques, la loi impose de nouvelles obligations. L’article 40-3 de la loi Informatique et Libertés contraint les responsables de traitement à mettre en place une procédure de certification du décès permettant aux notaires et aux héritiers munis d’un certificat d’hérédité de signaler un décès. Suite à cette notification, le responsable de traitement dispose de 15 jours pour appliquer les directives numériques du défunt ou, à défaut, pour mettre en œuvre une procédure conservatoire gelant le compte dans l’attente d’instructions des ayants droit.
Les contentieux émergents montrent la complexité de l’articulation entre protection des données et droits successoraux. Dans l’affaire Dubois (CA Paris, 18 février 2025), la cour a refusé l’accès des parents aux messages privés de leur fille décédée, malgré leur qualité d’héritiers, au motif que ces communications relevaient du secret des correspondances posthumes, nouvelle notion juridique consacrée par la jurisprudence.
Au-delà de la transmission : valorisation et pérennisation du patrimoine numérique
La transmission des actifs numériques ne se limite pas à leur simple transfert de propriété, mais englobe des stratégies de valorisation durable. Les professionnels du droit et du patrimoine développent désormais des approches spécifiques pour maintenir et accroître la valeur des actifs numériques après le décès de leur créateur ou détenteur.
Pour les créateurs de contenu générant des revenus substantiels (influenceurs, youtubeurs, artistes numériques), la loi n°2025-127 introduit le concept de continuation numérique. L’article 25 permet la mise en place d’un mandat posthume spécifique autorisant un tiers désigné à poursuivre l’exploitation commerciale du contenu existant selon des modalités strictement définies par le défunt. Ce dispositif répond à une réalité économique: selon l’étude Kantar de janvier 2025, les revenus posthumes des 50 principaux créateurs français décédés ont atteint 37 millions d’euros en 2024.
La tokenisation successorale émerge comme solution innovante pour les patrimoines numériques complexes. Cette technique consiste à transformer des droits successoraux sur des actifs numériques en jetons numériques (tokens) facilitant leur partage entre héritiers. Le cabinet Gide Loyrette Nouel a développé avec la startup LegalBlock un protocole juridique sécurisé permettant cette tokenisation dans le respect du droit successoral français. Cette approche résout la problématique de l’indivision numérique, particulièrement épineuse pour les actifs indivisibles comme les NFT.
La préservation mémorielle constitue une dimension émergente de la succession numérique. Au-delà des aspects patrimoniaux, 64% des Français souhaitent que certains de leurs contenus numériques perdurent comme témoignage pour les générations futures (sondage OpinionWay, mars 2025). En réponse, des services spécialisés comme MemoryVault ou Eternify proposent des solutions de conservation sélective et de curation posthume. Le cadre légal reconnaît désormais la légitimité de ces démarches, avec la création d’un statut juridique pour les «archives numériques personnelles d’intérêt mémoriel».
L’empreinte environnementale du patrimoine numérique fait l’objet d’une attention croissante. L’article 38 de la loi contraint les héritiers à procéder à un audit écologique des actifs numériques hérités dépassant un certain volume de stockage (fixé à 500 Go par le décret n°2025-687). Cette obligation vise à responsabiliser les successeurs face à l’impact carbone des données conservées et peut conduire à des décisions de sobriété numérique posthume. Cette disposition pionnière place la France à l’avant-garde de la régulation environnementale du numérique.
Enfin, la dimension internationale ne peut être négligée. La loi introduit un mécanisme de certificat successoral numérique européen, développé en coordination avec les instances communautaires, pour faciliter la reconnaissance transfrontalière des droits des héritiers sur les actifs numériques. Ce dispositif anticipe l’adoption prochaine du règlement européen sur la succession numérique, actuellement en discussion à Bruxelles, et positionne le modèle français comme référence pour l’harmonisation européenne à venir.