Mois : avril 2025

La complexité du droit européen dans le secteur pharmaceutique génère régulièrement des interrogations juridiques nécessitant l’intervention de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). La question préjudicielle constitue le mécanisme privilégié permettant aux juridictions […]

Dans l’univers du droit des sociétés, les clauses statutaires définissant les règles de majorité constituent un enjeu fondamental pour la gouvernance des entreprises. Parmi celles-ci, les clauses imposant une majorité qualifiée soulèvent des questions juridiques […]

Les appels d’offres publics, piliers de la commande publique, sont régulièrement entachés de manœuvres frauduleuses qui faussent la concurrence et lèsent les finances de l’État. Face à ce fléau, le législateur a progressivement renforcé l’arsenal […]